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Lettre de remise gracieuse caf gratuite


En effet, la remise de dette implique l'accord des deux parties alors que la renonciation implique simplement la volonté du créancier.
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Recherche parmi 21198 documents.Votre nom/pseudo, posez directement votre question à un juriste (réponse en 24/48h).Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.Haut de page, avertissement: En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation.Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.Plus de 1600 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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La remise de dette peut porter sur l'ensemble de la dette restant due ou sur une partie simplement.
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Madame, Monsieur, Un contretemps ne m'a pas permis de vous déposer comme convenu les dossiers concernant.
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La remise de dette ne doit pas être confondue avec la renonciation.


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